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Par dernières conclusions du 3 décembre 2019, la société Bee Angels demande à la cour de: Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du Code civil nouveaux (anciens articles 1134 et 1147 dudit Code

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3ème chambre

65321b9f9e4ea48318f5b1ad

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Appel

18 octobre 2023

Par ordonnance contradictoire en date du 17 janvier 2023, le juge a au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, et l'article 1343-5 du code civil, - constaté la

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CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc094

Appel

6 juillet 2023

C'est dans ces conditions que par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce a : - vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-I et suivants ainsi que ses articles

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Pôle 5 - Chambre 1

5fca9678a69b9b8b0a2fd223

Appel

14 janvier 2020

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 1

5fda7201eb1544bb9fdddf5c

Appel

2 juillet 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b17b

Appel

19 octobre 2007

450 du nouveau Code de procédure civile

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Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878488

Appel

10 juillet 2024

L624-3 du code du patrimoine, toutes infractions prévues et réprimées par l'article L480-4 du Code de l'urbanisme, -dans ce procès-verbal il a visé ès qualités une absence de panneau d'af'chage ou de

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