AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
644b6389c51457d0f882dcba
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article L612-20 du code de la sécurité intérieure prévoit expressément la rupture de plein droit du contrat de travail du salarié qui ne justifie plus de la détention de sa carte professionnelle, étant
Source officiellePage 2 sur 6
Rétentions
634a4f52acdcd6adff75a9d6
14 octobre 2022
14 octobre 2022
la sécurité intérieure et L 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle