AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6448c0ba5ca6d8d0f8ef68ff
25 avril 2023
25 avril 2023
Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 6 février 2023, de': Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L651- 2 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code
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Chambre Sociale
643106d628558704f52e6bb8
6 avril 2023
6 avril 2023
solidairement la SARL MJO et le CGEA AGS de [Localité 2] à lui verser une indemnité de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL MJO et le CGEA AGS aux entiers
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