AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fca4b73a144f8570e838ba9
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Elle souligne que les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas correctement motivées en fait, comme l'exige l'article L 80 D du livre des procédures fiscales.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
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1 juillet 2024
1 juillet 2024
R. 3116-12 à R. 3116-24 du code des transports.
Source officielle