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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68f1d260e5a8ebce715482d8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L5312-13-1 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff0460f
22 août 2024
22 août 2024
La convention collective nationale du personnel du régime d'assurance-chômage, ainsi que les dispositions de l'article L5312-9 du code du travail sont applicables à la relation de travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
67f8a22840b8f5486fedd8b1
9 avril 2025
9 avril 2025
travail en raison de votre situation irrégulière conformément aux dispositions de l'article L. 8251-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
l'article L8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 alinéa premier de ce code dispose que les agents de contrôle mentionnés à l'article
Source officielleChambre sociale
644b6387c51457d0f882dcae
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon l'article L1132-3-3 alinéa 2 du code du travail dans sa version applicable à la date du licenciement, en cas de litige relatif à l'application du premier alinéa, dès lors que la personne présente
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60325aadccfbd98ff53c7e68
21 février 2018
21 février 2018
Monsieur [L] a continué de se rendre sur son lieu de travail du 14 mars au 2 avril 2013.
Source officielle1ère Chambre
69e8588ecdc6046d4718c757
21 avril 2026
21 avril 2026
En droit, l'article L. 5411-2 du code du travail, alinéa 2 dispose que : "Ils portent également à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les changements affectant leur situation
Source officielle1ère Chambre
69e85884cdc6046d4718c6b2
21 avril 2026
21 avril 2026
En droit, l'article L. 5411-2 du code du travail, alinéa 2 dispose que : "Ils portent également à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les changements affectant leur situation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[S] [X] à payer à M. le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à aucune autre
Source officielleChambre civile Section 1
6866151511adae0daca53217
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1231-7 et 1343-2 du code civil, Condamner la S.A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86bfb
16 septembre 2016
16 septembre 2016
11 du Règlement 6/2002 et de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle.
Source officiellePage 2 sur 2