Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile en appel La société Cofape, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel.

[S] conformément aux articles L433-1, R433-1 et suivants du même code ; rappelé qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement

à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.'

L441-9 du code du commerce et 242 nonies A de l'Annexe II du code général des impôts.

L.110-4, L.420-2 et L.442-6 du code de commerce, 1103 et suivants du code civil, 9 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du 26 janvier 2015 en toutes ses dispositions