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27 résultats pour « Article L434-3 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

687f1bd3367fac10b162e671

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01233_20220519

Admin. Appel

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19 mai 2022

19 mai 2022

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L424-3, A.424-3 et A.424-4 du code de l'urbanisme : 4.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f3cac2a5bdff97030084

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[S] conformément aux articles L433-1, R433-1 et suivants du même code ; rappelé qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939db

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique en date du 11 juillet 2019, Mme [Y] [L] demande à la cour, au visa des articles L145-1 et L145-60 du Code de Commerce, de l'article 9 du

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b90b565ec7590f7bc1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L443-1 du code de la sécurité sociale .

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd917dff4ec36b359147bbc

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

[I] sont irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63d8c04b2182c005de24d042

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

sur la moyenne des trois derniers mois de salaire dans les conditions prévues par l'article R. l454-28 du code du travail ; - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 550

Source officielle