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MOTIFS Sur la détermination du taux d'IPP : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

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Pôle 1 - Chambre 2

6789f3cac2a5bdff97030084

Appel

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16 janvier 2025

[S] conformément aux articles L433-1, R433-1 et suivants du même code ; rappelé qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement

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CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939db

Appel

24 septembre 2020

Code de Procédure Civile, des articles 1709, 1715, 1875, 1888 et suivants du Code Civil, de : - débouter la société Etablissements [L] & Cie de toutes ses demandes, fins et conclusions

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4eme Chambre Section 2

5fd917dff4ec36b359147bbc

Appel

12 juin 2020

[I] rappelle qu'en matière de discrimination syndicale, l'article L.1134-5 du code du travail fixe un délai de prescription de 5 ans pour agir à compter de la révélation de la discrimination or il ne peut

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5e chambre Pole social

68f1d5b90b565ec7590f7bc1

Appel

16 octobre 2025

à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.'

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