Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6904792382c7820b7f24ddde
15 octobre 2025
15 octobre 2025
441-6 alinéa 12 devenu l'article L441-10-II du code de commerce, ce texte, bien que s'appliquant dans les relations entre personnes exerçant des activités de production, de distribution ou de services
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du code de commerce ; Vu l'article 1130 et suivants du code civil ; Vu l'article 1112-1 du code civil ; Vu l'article 1169 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; La recevoir en ses demandes
Source officielleCh. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf6076e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail D'une première part, au visa de l'article 12 du code de procédure civile, la cour retient qu'alors que M.
Source officielle2ème CH - Section 1
697091dccdc6046d47152f1a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société Codis Aquitaine à lui payer la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société Codis
Source officiellePage 2 sur 2