, devant Madame Nathalie FEVRE, Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors

En l'absence de grief, le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.

[S] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique. L'article L.3212-1 du code de la santé publique dispose que «I.

* * * L'appel de Mme [J] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.

[N] a été admis initialement en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État le 28 novembre 2020 sur le fondement des dispositions de l'article L3213 ' 1 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

satisfaisant aux conditions prévues par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.

L 321 1-12-4 du code de la santé publique

L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 13 mars 2024 du Docteur [N].

Il sollicite l'avis du collège mentionné à l'article L3211-9 du Code de la Santé Publique et deux expertises telles que visées à l'article L3213-5-1 du Code de la Santé Publique.

L3211-2-1 du code de la santé publique.

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

MOTIFS La recevabilité de l'appel de monsieur [D] formé dans le délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique n'est pas contestée.

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel du patient sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel du patient sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant hospitalisation d'office de monsieur [U] [X] au centre hospitalier