En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X X née X, décédée dans l'établissement le 4 août 2016.

S'agissant du document mentionné au point 2), la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article

L1111-7 du code de la santé publique.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de leur fils, X, décédé le 1er février 2016 dans le service de psychiatrie où il était hospitalisé depuis septembre 2015, afin

l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie

L1111-4 du Code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Madame X, sœur et tante de ses clients, veuve et sans enfants, décédée dans la nuit du 8 au 9 novembre 2016 dans l'établissement

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur

Après avoir pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique

L'article R341-2 du code de la sécurité sociale précise que pour l'application des dispositions de l'article L341-1 précité, l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

la rend invalide, absolument incapable d'exercer une profession quelconque, justifiant un classement en invalidité de 2 ème catégorie au sens de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale ; - Débouter