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société Lorena, demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1132, 1137, 1216 et suivants du code civil, et des articles L141-14, L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce, de «'A titre principal

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6ème Chambre A

679874445b6b52f3e4a430df

Appel

27 janvier 2025

L'article L. 323-3 du même code précise que : Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à

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2ème CH - Section 1

677e162cdbb9bd42de09fb38

Appel

7 janvier 2025

La Societé MAK2COM conclut à : Vu les articles 496 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article L110-1 du Code de Commerce ; Vu les autres dispositions visées, la procédure, les faits et

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Chambre sociale

63d0d5af81a7b805de12b55f

Appel

20 janvier 2023

L323-6 du code de la sécurité sociale, débouter Mme [R] de ses demandes, condamner Mme [R] à lui verser la somme de 3 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af82

Appel

3 octobre 2023

A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil (RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE), Vu les dispositions des articles 1188 et suivants du code civil (RESPONSABILITE

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2ème Chambre

6879d5e42db7cac9e5eb487a

Appel

17 juillet 2025

L121-4, L111-52 et L321-6 du code de l'énergie : - déclarer l'appel recevable, - le dire bien fondé, - infirmer le jugement du 10 janvier 2019 en ce qu'il a : ** déclaré la S.C.I.

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Chambre Sociale

65a0f67c383a880008fd086b

Appel

11 janvier 2024

L.1245-3 du code du travail et les demandes subsidiaires y afférentes, - rejeté la demande de la SARL La Berthomière concernant l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres éventuelles

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