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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d257
16 mars 2011
16 mars 2011
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
62678d95189ce3057d201d9f
22 avril 2022
22 avril 2022
, L326-12, R332- 71 du Code des assurances précités). 19.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d256
16 mars 2011
16 mars 2011
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46b
9 janvier 2008
9 janvier 2008
/ 2 précédant l'année 2000, * la somme de 7 526,76 euros pour dissimulation d'emploi salarié en application de l'article L324-11-1 du code du travail, * la somme de 32 640,75 euros à titre de rappel
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62873318c1d4e9057d612dbd
19 mai 2022
19 mai 2022
L.324-1-1 III et V du code du tourisme ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société A part à payer une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Premier Président
6708c056445a086e2bcee0cd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L3214-1 du code de la santé publique de Monsieur [M] [H] lequel était détenu à la maison d'arrêt de [Localité 7], ce au vu d'un certificat médical du Docteur [E] [B], médecin exerçant à l'Unité sanitaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63119dc46f0d304f138e5ef9
1 septembre 2022
1 septembre 2022
324-1-1 IV du code du tourisme s'appliquerait indépendamment de la nature du meublé mis en location, résidence principale ou résidence secondaire, est inopérant ; - l'article L. 324-1-1 IV du code du
Source officielle1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f65
2 mai 2023
2 mai 2023
L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94262
25 octobre 2018
25 octobre 2018
de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
L324-9 et suivants du code du travail, - condamner la SA MEDIAPOST à lui payer 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e965
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Samuel X... à ce titre doit être rejetée ; SUR LE TRAVAIL DISSIMULE Par application combinée des articles L324-10 et L324-11-1 du code du travail, applicables au moment des faits, et devenus les
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63d37acdd1bc2605de4b4b19
26 janvier 2023
26 janvier 2023
2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'article L324-1-1 du code de tourisme, des articles L.632-7, L.632-1, L.651-2 du code de la construction et de l'habitation : - la condamnation de Mme [K]
Source officiellePremier président
6a1a76f6cdc6046d47750c5c
29 mai 2026
29 mai 2026
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L3214-3 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88688
29 septembre 2006
29 septembre 2006
L324-11-1 du Code du Travail -la condamnation de la SARL VOYAGES Y... à lui payer 1 350,00 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 -que les intérêts soient dus depuis le jour
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6791dff91c87724b5e69d949
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Maître Laporte a plaidé, outre l'avis médical, en se référant à deux articles, à savoir l'article D398 du code de procédure pénale et l'article 32 14 ' 3 du code de la santé publique.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3a9e4ea48318f5aa4d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L 324-1-1 du code du tourisme, - condamner la SNC Athéna au paiement d'une indemnité de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance
Source officielleChambre 4-1
6312eeb32e6a8e4f13ca605b
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L324-10 anciens et suivants du code du travail, applicables à la période concernée, lui ouvrant droit à une indemnité égale à six mois de salaire en application de l'article L324-11-1 du code du travail
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66c03d0bfa3a395142d55c6a
16 août 2024
16 août 2024
La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48da551627057d32dfd2
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon les dispositions de l'article 12.1 de cet avenant : 'Conformément aux dispositions de l'article L. 213-1-1, alinéa 2, du code du travail, tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d835e704a005d1ed7183
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article L 613-4 du Code de la Sécurité Intérieure, visant l'activité exerçait par la Société ANSWER SECURITE, prévoit que : ' Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1doivent
Source officiellePage 2 sur 4