Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente

Il résulte de la combinaison des articles L3213-1, L3211-2-1 et L3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant

Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente

Sur la pension d'invalidité : En application des dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité

Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente

Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.

En l'absence de grief, le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.

MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS PAR L'ASSURE : En application des articles : * L321-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa version en vigueur du 01 janvier

agricole et de condamner la mutualité sociale agricole à lui payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'article L3261-3 du code du travail dispose dans sa version applicable que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant

L311-6 et L311-7 du même code.

Selon l'article L341-3 du code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales

« SECURIS » pour le compte du palais de justice ; 2) les autorisations délivrées par la préfecture aux agents de la société « SECURIS » ; 3) concernant la présidente du tribunal : a) la déclaration

-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L311-2 et L311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris

-1 et R313-7 code de la sécurité sociale alors quelle aurait du examiner sa situation au regard de l'article L311-5 du même code sur le fondement duquel elle remplit les droits à prestations.

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

« SECURIS » pour le compte du palais de justice ; 2) les autorisations délivrées par la préfecture aux agents de la société « SECURIS » ; 3) concernant le Premier président de la Cour d’appel : a)

Monsieur [G] [I] demande à la Cour de : A titre principal - dire que les dispositions de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale en vigueur antérieurement à sa réforme par la loi numéro 2010