de la construction et de l'habitation et de la convention conclue en application de l'article L. 351-2 de ce code.

Par suite, le prêt consenti par la société Groupe Sofemo est soumis à la réglementation protectrice des consommateurs emprunteurs de crédit immobilier des articles L312-2 et L312-19 du code de la consommation

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui régit le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture

1231-6 du Code civil, outre l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - de condamner la ville de Paris et M.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

et encombrée ; - conformément à l'article L.322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont situés dans un secteur désigné comme constructible

, de solliciter l'autorisation de la produire sur le fondement de l'article R 311-19 du code de l'expropriation applicable en appel en application de l'article R311-29 dudit code qui dispose que si l'une

Jean A... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction

de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.

[L] [G], ainsi que Mme [U] [N] épouse [G] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre en demande à celui-ci au visa des articles L311-2, L311-4, L311-6, R322-15 et R322-29

Ce contrat, respectant les dispositions des articles L 251et suivants du code de la construction et l'habitation, stipule notamment : -que le preneur s'oblige à faire édifier sur le terrain loué un bâtiment

de la consommation relatives à l'emprunteur à la SCI ISSAY IMMOBILIER ; - Dire et juger n'y avoir lieu à l'application du délai de rétractation prévu à l'article L.271-1 du Code de la construction

Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction

Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

qu'il a méconnu les dispositions de l'article L312-10 du Code de la consommation et en tant qu'il a méconnu le préjudice subi du fait des actes fautifs de la BNP PARIBAS, - de condamner la BNP PARIBAS

considérer comme constructibles dans le sens de L322-3 du code de l'expropriation.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.