AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
4 juillet 2023
2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R561-7, R561-12, R561-12-1, L561-10 et l'artic1e R561-20 III du code monétaire et financier
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7380d808eb34e45548a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la
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