régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code.

d'installation d'un système de vidéoprotection au sens de l'article L251-2 du code de la sécurité intérieure.

ou de disjoindre les documents ou mentions qui ne sont pas communicables en application du 2° de l'article L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dans le respect, toutefois, des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code, en application desquelles certains documents ne

ou la sécurité des personnes en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

ou de disjoindre les documents ou mentions qui ne sont pas communicables en application du 2° de l'article L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

prise en application de l’article L224-1 du code de la sécurité intérieure est communicable à la personne concernée par cette interdiction sous réserve d’une part, en application des d) et g) du 2° de

toutes les instructions pour l’application de l’article R.114-5 du code de la sécurité intérieure émises durant l’année 2022 à destination du SCAE et/ou des services de police et de gendarmerie.

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

de l'article L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

Après avoir pris connaissance des observations du ministre de l'Intérieur, la commission relève que, sur le fondement du premier alinéa de l’article L114-2 du code de la sécurité intérieure, ce dernier

du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire.

articles L311-5 et L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et constitue donc un document administratif communicable en application de l'article L311-1 du même code, à moins qu'il n'ait fait l'objet