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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a99066fd7c90fc252f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1343-5 du code civil, et en tout état de cause, de condamner les intimés aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa1e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
S.C.I. NEMEE S.C.I. LES BOURBELOTS S.C.I. THALIEc/S.A
64ae4b23a1775905dba3bcce
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L261-5 et L261-7 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93497
31 août 2016
31 août 2016
Sur la situation de la construction sur le domaine public maritime Le tribunal, au visa des articles L2111-4 et L2111-5 du même code général de la propriété des personnes publiques et au vu des pièces
Source officielleChambre civile Section 1
6260f7d36d9e13277d6e3713
20 avril 2022
20 avril 2022
L271-1 et suivants, R 231-14, L261-1 et suivants du code de la construction de l'habitation, 1147 ancien du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea58
4 janvier 2012
4 janvier 2012
Il réclame le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba362
2 novembre 2017
2 novembre 2017
L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5bcacdc6046d47a10436
15 janvier 2026
15 janvier 2026
un soutien financier permettant aux défendeurs des conditions de vie digne, en méconnaissance des dispositions de l'article L265-1 du code de l'action sociale et des familles ; En conséquence, -Débouter
Source officielle3e Chambre A
603224d32bc4275bf9dd0d11
5 avril 2018
5 avril 2018
L261-11 du CCH, L132-1 et R132-2 du code de la consommation, - de dire et juger abusive et en conséquence, d'annuler la clause de suspension des délais contenus dans l'acte de vente, - vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5e9
3 novembre 2010
3 novembre 2010
Elle ajoute qu'en application des dispositions de l'alinéa 7 de l'article L251-2 du code des assurances, le sinistre est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation
Source officielleChambre A - Civile
661f66002313f20008a5259f
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 2 novembre 2023, la SCCV Le Bridge demande à la présente juridiction de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 1383 du Code civil
Source officielleChambre 1-3
66ff8584a4ff9ec259c09473
3 octobre 2024
3 octobre 2024
: Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, -déclarer recevable l'appel incident formé par la société Advenis Value ADD, -infirmer l'ordonnance du
Source officielleChambre A - Civile
661f66002313f20008a525a1
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 2 novembre 2023, la SCCV Le Bridge demande à la présente juridiction de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 1383 du Code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a1925aecdc6046d4753b216
28 mai 2026
28 mai 2026
prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 2