AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f4
12 mai 2022
12 mai 2022
L256-4 du code de la sécurité sociale et qu'en outre les dispositions de l'article 1343-5 du code civil sont inapplicables devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, - sur
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2ème chambre
67908997a212a19f662df63a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
700 du code de procédure civile, condamné Mme [Z] [C] aux dépens à recouvrer comme en matière d'aide juridictionnelle, dit n'y avoir lieu à se prononcer sur les frais et honoraires d'huissier pour
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