Sur les conditions d'application de l'article L267 du livre des procédures fiscales L'article dispose que : 'Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est

Monsieur le préésident a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcéé à l''audience du 17 MARS 2006 conforméément à l''article 462 du code de procéédure péénale.

du livre des procédures fiscales.

du livre des procédures fiscales.

1148 du code civil et des articles L 80 et suivants du Libre des procédures fiscales, aux fins d'obtenir l'annulation de la décision de rejet du 18 mai 2015 de l'administration des douanes et l'avis de

[V] sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales.

Il affirme que les dispositions des articles L207 et R207 du livre des procédures fiscales s'opposent à ce qu'il soit condamné au paiement des frais autres que les frais de signification et les débours

180 et 181 du livre des procédures fiscales; Attendu que délai de prescription de six ans institué par l'article L 180 du code de procédure fiscale était donc écoulé à la date de la rectification du

700 du code de procédure civile.

L 267 du livre des procédures fiscales (LPF) aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de ce dernier avec la Sarl Curtayn Holding au paiement de la somme de 312.901,48 euros.

Ils objectent que les dispositions de l'article L 762 du Livre des procédures fiscales ne s'appliquent que dans les cas de transmission à titre gratuit.

L'acte de saisie dénoncé à la SCI les 17 Bergers (pièce 3 du SIP) mentionne notamment les dispositions suivantes : 'en vertu des articles L 262 et L 263 du livre des procédures fiscales vous êtes tenu

l 267 du du livre des procédures fiscales.

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs

La procédure fondée sur l'article L 267 du livre des procédures fiscales est menée devant la juridiction civile et suit donc les règles de la procédure civile dont le caractère contradictoire n'est pas

L.267 du Livre des Procédures Fiscales : - condamné Monsieur B...

SUR CE, LA COUR Sur la prescription Considérant que l'administration fiscale fait grief au jugement d'avoir déclaré son action prescrite sur le fondement de l'article L 274 du livre des procédures

responsable du paiement des impositions dues par la société [Adresse 9] sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, et l'a condamnée à payer la somme de 78 059,34 euros au PRS