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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6364bbede405357f749eac4f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68008c83ecbbb650faffb04f
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article L245-1du code de la sécurité sociale et des familles dans sa version en vigueur du 08 mars 2020 au 19 février 2025, applicable au présent litige dispose : 'I. ' Toute personne handicapée
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695e38c275782d5f061106f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D.1142-1 du code de la santé publique ne sont pas atteints. 13.
Source officielleChambre Sociale
627f48eb551627057d32e0ec
12 mai 2022
12 mai 2022
Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L821-1 et D821-4 du code de la sécurité sociale et D 855-4 du code de l'action sociale et familiale : - de fixer son taux d'incapacité à la date du 24 mai
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7962
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L245-1 dispose que : ' I.- Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec5e
5 décembre 2011
5 décembre 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2973
14 avril 2023
14 avril 2023
mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7964
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L245-1 dispose que : ' I. - Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité
Source officielle4ème Chambre Section 3
69cf4d3ecdc6046d47f1425c
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le fond elle indique que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L245-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e795e
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L245-1 dispose que : ' I. - Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7960
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L245-1 dispose que : ' I. - Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité
Source officielleChambre sociale
62e3791cf18708e2e904b066
28 juillet 2022
28 juillet 2022
La présente décision sera rendue par défaut application de l'article 474 du code de procédure civile, dès lors que l'[4] n'a pas été touchée à personne par la citation.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c9
26 juin 2008
26 juin 2008
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda652
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur ce, L'article L1142-1 II du code de la santé publique, cité plus haut, met en place un régime de réparation des préjudices du patient, au titre de la solidarité nationale, prise en charge par l'ONIAM
Source officielle5e chambre Pole social
64364d5229c3df04f589a531
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article R380-4 du même code dispose que, - dans sa version en vigueur du 1er juin 2014 au 06 mai 2017 les cotisations mentionnées à l'article L380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L380-3-1
Source officielleChambre sociale
671b35b42edfb0b58c05f0a2
24 octobre 2024
24 octobre 2024
À cet égard, l'article D.8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant
Source officielleChambre sociale
62e3791cf18708e2e904b064
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En application de l'article du 367 code de procédure civile, leur jonction sera ordonnée ainsi qu'il sera dit au dispositif.
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113e158bc223e2e3f098b
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par ailleurs, il résulte de l'article L 651-5-1 du code de la sécurité sociale que « II. - Les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1 du présent code sont tenues de fournir, à la demande
Source officiellePage 2 sur 3