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72 résultats pour « Article L2372-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e07

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Le 8 juillet 2016, le comité d'établissement du magasin Fnac de Rouen a adopté la résolution suivante : « au visa des dispositions combinées des articles L2325-35 et L2327-15 du code du travail, stipulant

Source officielle

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CA

4ème Chambre

66162be899851e0008f1e766

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle ajoute qu'elle ne poursuit pas la nullité de la signification mais invoque l'absence de signification au liquidateur seul représentant légal de la société selon l'article L237-24 du code de commerce

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CA

9e Chambre B

6162cc30fea1086acdbe41b8

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Il fonde sa demande sur l'article 1147 du code civil et sur l'article L 4221 -1 du code du travail (anciens articles L232 -1 et L 233 -1) et précise : - qu'il souffre d'un préjudice d'anxiété directement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb7261

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

articles 1231 - 1 et suivants du code civil, l'article 2239 du code civil, les articles 514, 700 du code de procédure civile : - de confirmer ledit jugement en ce qu'il a constaté l'acquisition de la

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CA

Référés

66863d0ab1dbbe3bae600378

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

code de procédure civile

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CA

Chambre Commerciale

63538803513cb5adff9436d1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- que cette cession n'est pas contraire à l'article L237-7 du code de commerce comme soutenu par le garage Libération Automobiles, alors que le seul fait que le certificat de cession n'ait pas été produit

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd90bc14ca941a4bc9f90d6

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Il fait également valoir qu'il n'avait pas à conseiller un cadre juridique plutôt qu'un autre et que rien ne laissait supposer que l'opération relevait de l'article L232 -1 du code de la construction de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR

615e0e82c25a97f0381f5768

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Enfin en application des articles L3123-1 et L3123-14 du code du travail est considéré comme salarié à temps partiel celui dont la durée du travail est inférieure à la durée du travail d'un salarié à temps

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CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079721

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L3242-1 du code du travail ; qu'il convient en conséquence d'évaluer le préjudice subi à la somme de 900 euros ; Attendu en application de l'article L2312-2 du code du travail qu'il n'est pas contesté

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CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b71

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

code de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles

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CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a688

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles L231-1

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CA

Chambre sociale

61626b9de62f7c490f224f0e

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

L232-1 du code de la sécurité sociale que sur la rémunération, au vu de l'alinéa premier de l'article L242-1 que l'employeur verse à des salariés parfaitement identifiés et qui bénéficient, dès lors,

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CA

Se. étrangers

68e5f345e11beca089b88dc4

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69613b41cdc6046d47c4580a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, l'article L237-12 du Code de commerce dispose : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans

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Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7e04

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la non consultation préalable du CSE Selon l'article L2312-8 du code du travail dans sa version applicable au litige, ' Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective

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Pôle 6 - Chambre 4

60368e2f9a133f310f4dbac3

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

450 du Code de Procédure Civile

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CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a89ba5ae27812390de6f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément à l'article L2312-17 du code du travail, le CSE est régulièrement consulté sur les questions d'orientations stratégiques de l'entreprise, sur la situation économique et financière et sur la

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CA

1ère Chambre civile

64364c9629c3df04f589a42f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article L.2316-25 du code du travail dispose que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.

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CA

8ème Ch Prud'homale

6971d468cdc6046d473610f4

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il est admis, au visa des articles L. 1237-12 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil, que cette discussion doit prendre la forme d'au moins un entretien préalable à la signature, lequel

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