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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
677f67ad8c38f76f7830337f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
* le salaire différé L'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit le salaire différé au profit de l'héritier de l'exploitant agricole.
Source officielleChambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51fc
28 avril 2022
28 avril 2022
Suivant l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale par les employeurs est confié aux agents assermentés et agréés des
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c60
7 août 2024
7 août 2024
Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action
Source officielleChambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc2
9 août 2023
9 août 2023
Il vient d'être jugé que l'article L 133-4-5 du code de la sécurité sociale, n'est pas applicable à la cause.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6700d6e3836fac7141b7e92b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L.133-4-5 du code de la sécurité sociale'dispose que': I. - Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre méconnaît l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail'et
Source officiellePremier Président
61626b8ee62f7c490f224e6d
2 avril 2014
2 avril 2014
du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
62e3791cf18708e2e904b064
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il n'est pas contesté, que de ce fait, le cotisant a poursuivi son activité d'exploitant agricole au titre de laquelle il est, conformément aux dispositions de l'article L722-1 et suivants du code rural
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab662a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
26 avril 2022
L243-7 du présent code et L724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
convention collective nationale; - sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles: elle est fondée sur l'application des articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile ainsi que sur l'absence
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 4 mai 2021.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d1488cb8fa004f57da1ed
4 avril 2023
4 avril 2023
Au visa de l'article L 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L2234-3 du code du travail, la Cour de cassation précise : Les institutions représentatives du personnel
Source officielleChambre sociale
671b35b42edfb0b58c05f0a2
24 octobre 2024
24 octobre 2024
À cet égard, l'article D.8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant
Source officielleChambre 1-6
6274bb152799a9057d5dce51
5 mai 2022
5 mai 2022
'; - la cour doit appliquer l'article 910-4 du code de procédure civile, les conclusions régularisées par les appelantes à la date du 21/04/2020, soit dans le délai de l'article 908, ne contenant aucune
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fca33824461c818eee3d4a7
26 novembre 2020
26 novembre 2020
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePage 2 sur 2