L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues

 », l'ensemble des critères de l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales, le rejet des demandes reconventionnelles de l'intimée et la condamnation de cette dernière à lui verser

, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, de l'intégralité du dossier conservé au centre des archives du personnel militaire

Sur la recevabilité de la demande de Monsieur X : La commission rappelle en premier lieu qu’aux termes de l’article L213-2 du code du patrimoine : « Par dérogation aux dispositions de l'article L213-1

L1110-4 du code de la santé publique.

La commission précise, à cet égard, les articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine prévoient, d'une part, que les documents librement communicables avant leur versement aux archives le restent, une

, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche professionnelle portant sur des études préalables en vue de la reconversion du plateau de Frescaty

du Gard sous les cotes suivantes : 1) sous-série 1 Y articles 1 à 184 (1799-1942) ; 2) sous-séries 2 Y 1 articles 1 à 23, 2 Y 2 articles 1 à 98, 2 Y 3 articles 1 à 28, 2 Y 4 articles 1 à 82, 2 Y 5 articles

Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles L2333-64 à L2333-75 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT).

, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche scientifique pour la préparation d'un doctorat sur la mission de maintien de la paix de l'ONU

janvier 2002 et amendé par les lettres du 22 novembre 2004 ; 3) la directive administrative et logistique de l'opération PAMIR ; 4) la note express n° 480 REPFRANCE/PAMIR II/CEM.

L. 761-1 du code de justice administrative.

par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au

sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Rhône sous la cote 394 W : Cour de justice

Il soutient : - au visa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828, que ce déclinatoire de compétence est recevable - et, au visa des dispositions d'ordre public de l'article L2331-1 du code

L213-2 du code du patrimoine et au deuxième alinéa du 5° de ce I.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.