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, une majoration de 50 % ; Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des

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Chambre sociale 4-4

6a17ccb7cdc6046d47302f31

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Appel

27 mai 2026

heures supplémentaires Il résulte de l'article L. 3111-2 du code du travail que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail.

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Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d4

Appel

19 février 2013

X... , de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5

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1ère Chambre

5fcadd13df5b732b55686e7e

Appel

1 décembre 2020

L231-6 du code de la construction et de l'habitation

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1re chambre civile

67061e39fde28ee42071113b

Appel

8 octobre 2024

[F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] à payer à Mme [X] et M.

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Pôle 6 - Chambre 5

61630b6c42de3d260b993258

Appel

15 décembre 2011

L 2313-2 et L1132-1 du Code du Travail.

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Pôle 6 - Chambre 10

6711faf27603bf88a1884b13

Appel

17 octobre 2024

L'enquête menée suite au droit d'alerte exercé par le CHSCT et les DP le 29 juin 2018 conformément aux dispositions de l'article L2313-2 du Code du Travail a confirmé un certain nombre d'actes et propos

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Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

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