[Q] [C] et son épouse [G] [R] ont acquis des consorts [T], une maison d'habitation située [Adresse 1].

les articles 696, 834, 835 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de

de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier,

de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier,

- la partie habitation ne fait pas partie du bail commercial comme l'a retenu le tribunal.

-1 code des assurances).

le 16 mars 2011 par le SCI GESBAC, Vu les articles L 145-9 alinéa 5, R 145-7, L 145-33, L145-34 et L 145-60 du Code de Commerce, Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les

Sur quoi, Pour rappel, conformément aux dispositions des articles L145-9 et suivant du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent

15, 16, 138, 139 et 142 du Code de Procédure Civile, à fin d'obtenir de Mme [E]': - La communication en copie des livres de police et de dépôt exigés selon les articles R 312-1 et suivants du Code

MOTIVATION 1-Sur l'application du contrat d'assurance L'article L125-1 du code des assurances dispose que les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat

Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

1134 et suivants du Code Civil, L 125-1 et suivants et A 125-1 du Code des Assurances, d'infirmer partiellement les dispositions du jugement entrepris, et : Statuant à nouveau de : -fixer le montant

' sur la responsabilité du contrôleur technique, la société Apave Sud Europe Selon l'article L125-1 du code de la construction et de l'habitation, 'le contrôleur technique a pour mission de contribuer

critères dégagés par l'article L145-33 1° à 5° et aux précisions fournies par les articles R. 145-2 et suivants du code de commerce.

Monsieur [B] invoque que les abris de chevaux présentent un caractère de fixité suffisant pour être considérés comme des constructions au sens de cet article, que les constructions étaient destinées à

' S'agissant du point de départ des intérêts, Madame [J] expose qu'en matière de catastrophe naturelle, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article A. 125-1, Annexe 1, f), du code

La SCI CCLB fait valoir que : - l'article L 251-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'à l'expiration d'un bail à construction, les baux sont éteints et la SCI ACAF devait rendre

; - la société Le Grand Gourmet en vertu d'un contrat de bail commercial du 12 avril 2002 soumis aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce, à destination d'une activité