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185 résultats pour « Article L174-6 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L173-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, l'assuré ayant appartenu successivement ou alternativement à un régime spécial et au régime général ou réciproquement

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

64a7b2073bcaf505db6969f4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[D], responsable, et a rencontré celui-ci sur site ainsi que mentionné dans le rapport d'enquête qui fait foi jusqu'à preuve du contraire (article L114-10 du code de la sécurité sociale), - que l'absence

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163d87f99a586c22d6d44aa

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

- condamner la société Assurances Générales de France Vie à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société Assurances Générales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151396

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

sa demande de communication des documents suivants : 1) son dossier administratif dans son intégralité ; 2) les copies écrans de l'intégralité des données informatiques, y compris celles visées aux articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164381

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173215

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

-12 alinéa 1er et L134-13 1° du code de commerce, L243-15 et D243-15 du code de la sécurité sociale, L8222-1 à L8222-5 du code du travail, 9 et 200 à 203 du code de procédure civile, 441-7 du code pénal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c9c

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

et D724-7 et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ; elle y ajoute une demande

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781118121050008662d4f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Sur la pénalité financière Aux termes de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, si l'activité non autorisée a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé

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CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L133-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035da293c883340ba1ed464

Appel

12 février 2016

12 février 2016

La MACSF développe l'argumentaire suivant : 'la prescription biennale de l'article L144-1 du code des assurances court de l'ordonnance de référé désignant un expert médical rendue au contradictoire de

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CA

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Selon l'article L114-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs

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CA

1ère chambre civile B

6033fc9ca08f23acc6c46cb7

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

2ème chambre sociale

696138e2cdc6046d47c43126

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

financière en application des articles L. 114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616260378672d229b881636b

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

prévues à l'article L133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L 622-4, L622-7 et D 632-1 du code de la sécurité sociale, qu'il ne s'est soumis à l'obligation d'enregistrement de

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CA

2ème chambre sociale

696138e0cdc6046d47c430eb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

financière en application des articles L. 114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L114-17 du code de la sécurité sociale.

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CA

3e chambre sociale

6684eaefa0de54ff609f7e7c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au visa des articles L171-3 et R613-6 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, la [4] rappelle que Monsieur [N] [P] a crée son entreprise de non salarié non agricole le 2

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c50876004f131a5fd1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le montant maximum de cette dernière sera alors doublé conformément à l'article R. 147-5 du code de la sécurité sociale ».

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CA

3e chambre sociale

635a219bc549ea05a7cd2c88

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Parallèlement à cette procédure, le directeur de la CARSAT a mis en oeuvre, dans le cadre des dispositions de l'article L114-17 du code de la sécurité sociale, la procédure de pénalité financière qui a

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CA

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be042b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

-1 du code de la sécurité sociale.

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