Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
63c256510bfda47c90075e86
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Or, il résulte des dispositions de l'article L1232-3 du code du travail que le salarié n'a pas à avoir accès lors de l'entretien préalable au dossier constitué par l'employeur contre lui.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a615a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Faisant application de l'article L132-25 du code des assurances permettant à l'assureur, de façon générale, de se libérer valablement entre les mains de celui qui dispose d'un juste titre ou a été désigné
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abda
29 février 2008
29 février 2008
à l' article 450 du code de procédure civile, signé par M.
Source officielle2ème chambre
6262487eb1a50c277d4c5cda
20 avril 2022
20 avril 2022
700 du code de procédure civile -condamné le Crédit Agricole au paiement de la somme de 1.500 € à la Banque Populaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné in solidum
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd00
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L131-6 et suivants, R131-1 et D612-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'application des majorations de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale au titre des
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d6
28 mars 2008
28 mars 2008
l' article 450 du code de procédure civile, signé par M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56681a7b805de12b415
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L133-6 du code de commerce.
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36fa
29 avril 2022
29 avril 2022
En sa qualité d'établissement nouveau, et en application de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale, la CARSAT MIDI PYRENEES lui a notifié pour les taux de cotisation AT/MP 2018 , 2019 et 2020
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7
14 juin 2011
14 juin 2011
Le courrier du 12 février 2007 dit :"la médiation ordinale proposée à l'article 40 de notre code de déontologie (article R4235-40 du code de la santé publique n'est pas "un passage obligé "avant toute
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adc6
27 février 2008
27 février 2008
de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été débattue le 22 JANVIER 2008, en audience publique, Monsieur Pierre D' HERVE ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876d2
30 juin 2005
30 juin 2005
la confirmation de la décision attaquée et la condamnation de Jean-Claude X... à lui payer 2 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; SUR CE, LA COUR :
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f169
28 février 2012
28 février 2012
L122-14-3 du code du travail devenu l'article L1232-1, que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du salarié, doit être motivé, justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
18 juin 2015
L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835150876004f131a6150
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par dernières conclusions du 19 avril 2021, Mme [I] [F] a demandé au tribunal sur le fondement des articles 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil et L131-19 et suivants du code monétaire et financier de :
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61633c137eadebb7307d1f16
26 mai 2011
26 mai 2011
pas soumis à l'article L1132-1 du code du travail précité, dans la mesure où les entretiens d'évaluation effectués par la société ICTS en vu du transfert des salariés BRINK'S s'apparente à un entretien
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b41
14 novembre 2007
14 novembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile - signé par B.
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c69413110008238609
19 avril 2024
19 avril 2024
Selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est
Source officielleChambre Prud'homale
6925621ebbc24b0cc5e204ae
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L1232-6 du code du travail.
Source officielle3e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cee
26 janvier 2023
26 janvier 2023
avec recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 3
67592df34f06387a26ce7762
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officiellePage 2 sur 16