AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6162d33170d46c7f95e826eb
6 juin 2012
6 juin 2012
contraires aux dispositions impératives de l'article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle pour les contrats de 2004 et 2006 mais ont déclaré l'action en nullité prescrite pour le contrat du
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Pôle 5 - Chambre 2
603691dd676379349850edf3
2 octobre 2015
2 octobre 2015
-1, L121-1, L122-2, L122-4, L.131-2, L.131-3, L.131-4, L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel limité, - confirmer le jugement entrepris
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