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858 résultats pour « Article L1264-6 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006872de4709734a378b

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2042e8dfeb80b38f77ec6

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2043e8dfeb80b38f77ecb

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14e

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Z... lors de l'audience de conciliation " ; - qu'en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff99

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

III- Sur les demandes formées contre la société KDI 1) sur le transfert du contrat de travail - sur le transfert du contrat de travail en application de l'article L1224-1 du code du travail Les

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff97

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

III- Sur le transfert du contrat de travail - sur le transfert du contrat de travail en application de l'article L1224-1 du code du travail Les contrats de travail en cours sont maintenus entre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204338dfeb80b38f77ec8

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549fc2eedb07d0f818638a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de travail sur le fondement de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161945

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6014f17bb5684f10987c20c2

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Selon le salarié appelant, la société BSL ne pouvait refuser son transfert qui s'opérait de plein droit en application de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6973aedbcdc6046d4771e633

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L1244-1 du code du travail est parfaitement applicable à l'espèce, Vu la collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et donc du transfert du contrat

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CA

9e Chambre B

60348240a2d07a6fe6090e7c

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Contestant ce licenciement et invoquant l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail relatif au transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdeb75622b3af88df6a3a20

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Au fond, elle indique que l'article L1224-11 du code du travail luxembourgeois prévoit un délai de forclusion de trois mois pour obtenir réparation d'une résiliation abusive du contrat de travail et que

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CA

Avis

CADA:20155592

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c0b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - DEBOUTE la SAS Sécuritas TRANSPORT AVIATION SECURITY de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNE

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CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae600414

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La SCP [D], liquidateur de la SARL Transports AJC, n'est pas représentée à la présente instance L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 avril 2024 Par application de l'article 455 du code

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CA

Avis

CADA:20164633

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L311-6 de ce code.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163e0f7925cfde126683770

Appel

18 février 2010

18 février 2010

adjoint du travail des transports en date du 13 décembre 2004 a eu pour effet, le recours contre une telle décision n'étant pas suspensif, d'entraîner, par application de l'article L1224-1 du Code du

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CA

Avis

CADA:20160376

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5a62f704025cc70836

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

La société STAS soutient que l'article L 2261-14 du code du travail n'a pas à s'appliquer dans l'hypothèse d'un transfert conventionnel.

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