AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164872
15 décembre 2016
15 décembre 2016
De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants
Source officiellePage 2 sur 55
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ac
2 juillet 2018
2 juillet 2018
En tout état de cause, il convient de rappeler les dispositions de l'article L1243-11 du code du travail : « lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat
Source officielle