de Marseille à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, afin de défendre la mémoire de la défunte, de l'intégralité du dossier médical de sa mère

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des pièces médicales suivantes, manquantes

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements

L1110-4 du code de la santé publique, de l'entier dossier d'hospitalisation de Madame X, épouse de son client, hospitalisée au sein de l'établissement du 13 décembre 2014 au 24 février 2015 et décédée

son légataire universel , et donc considérée à ce titre comme son ayant droit, dès lors que les conditions évoquées aux articles L1110-4 et L1111-7 de code de la santé publique (CSP) sont remplies ; 2

Il ne peut alors éventuellement y accéder que dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, qui prévoient

à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des pièces manquantes lors d'un précédent envoi, concernant Monsieur X, son époux décédé le 2 janvier

de Marseille à sa demande de communication, sur le fondement de l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical, détenu par

universitaire de Caen à sa demande de communication, afin de connaitre les causes du décès et de faire valoir ses droits dans le cadre d'une action en responsabilité médicale, sur le fondement de l'article

La commission considère que doivent être regardés en second lieu comme des ayants droit au sens et pour l'application des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, les successeurs testamentaires

L1111-7 du code de la santé publique ou du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du

des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont

L1110-4 du code de la santé publique.

) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son frère

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L 1110-4 et L1111-7 du code de

Mende à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, concubin de sa cliente

de ce dernier au sens et pour l’application de l’article L1111-7 du code de la santé publique, mais a trait à son dossier administratif.