publique limitativement énumérées par la loi, en particulier pour l’établissement de la statistique nationale des causes de décès et pour la recherche en santé publique.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'assistance publique - hôpitaux de Paris, rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

L1110-4 du code de la santé publique.

A cet égard, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique et l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration reconnaissent le droit à toute personne

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sur le fondement de deux motifs prévus par l'article L1110-4 du code de la santé publique à savoir connaître les causes de la mort et faire valoir ses droits

L1110-4 du code de la santé publique.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de l'agglomération

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même

La commission rappelle, ensuite, qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations

L1110-4 du code de la santé publique.

La commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces du dossier médical d’un patient décédé qui leur

La commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations

L1110-4 du code de la santé publique.

L1110-4 du code de la santé publique.

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.