Metz-Thionville à sa demande de copie, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, et afin de connaître et comprendre les causes de la mort de son frère, Monsieur X, de l'enregistrement

En ce qui concerne les documents sollicités au point 1), la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des pièces médicales suivantes

L1110-4 du code de la santé publique.

secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la Côte Basque à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 18

En l'absence de réponde de l'administration, la commission rappelle, en premier lieu, que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code

police de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, de la transcription du texte de l'appel téléphonique passé le 3 juillet 2015 à 15h25 au n° d'urgence (18

En l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité

Madame X X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Par ailleurs, la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle

Par ailleurs, la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle

La commission rappelle en outre que si l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels

-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient

La commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L 1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations