La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel «

Cette recette communale à caractère fiscal, qui n'est pas prévue par le code général des impôts, n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L103 du livre des procédures fiscales.

La Commission souligne toutefois, à toutes fins utiles, que selon l'article L111 du livre des procédures fiscales, "I - Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés

L111 du livre des procédures fiscales, par les contribuables qui relèvent de la compétence territoriale de cette direction.

Par suite, la commission considère de manière constante que les documents produits par l'administration dans le cadre de la procédure prévue à l'article L16 B du livre des procédures fiscales revêtent

L10 du livre des procédures fiscales.

Les données saisies ayant été communiquées en application des articles L. 101 et L. 135 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration fiscale a porté plainte contre M. et Mme [C] auprès du procureur

L111 du code de procédure fiscale, des éléments relatifs aux montants imposables déclarés, nombre de parts et montant de l'impôt mis à la charge de Madame X, née le X à Ambérieu-en-Bugey, et résidant

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

C'est donc à tort que le tribunal a retenu que le délai de prescription applicable en l'espèce est le délai de 4 ans de l'article L274 du livre des procédures fiscales, ce qui était alors soutenu par les

l'article L 23 C du livre des procédures fiscales .

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites prévues par l'article L10 du livre des procédures fiscales.

Ceci étant exposé , l'article L101 du livre des procédures fiscale dans sa rédaction applicable au litige dispose que : 'L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication

La commission relève qu'en application de l'article L82 C du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut communiquer des dossiers à l'administration fiscale, à la demande de cette dernière

, conformément aux dispositions de l'article L16B du livre des procédures fiscales, aux opérations de visite et de saisies dans les locaux et dépendances situés [Adresse 2], susceptibles d'être occupés

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qu'elle lui a adressée, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel