Par ailleurs l'équité commande aussi de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

En second lieu, aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant

659 du code de procédure civile, de sorte que la demande d'annulation de l'acte introductif instance présentée par M.

MOTIVATION Sur la nullité de l'acte introductif d'instance En vertu de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut

Le doute profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail.

Elle rappelle, au visa de l'article 399 du code de procédure civile, que la charge des dépens de l'instance d'appel doit incomber à Mme [J] [B].

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

[Y] dans une procédure datant de près de quatre ans et justifiant de la lettre recommandée adressée dans le cadre de l'application de l'article 659 du code de procédure civile.

Elle ajoute que la demande de radiation formée le 19 juin 2025 n'a pu suspendre le délai de l'article 909 du code de procédure civile, celui-ci n'ayant commencé à courir que le 11 juillet 2025.

1154 du code civil, ainsi qu'une indemnité de 5.000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances d'apporter la preuve, par tout moyen, du versement de l'indemnité d'assurance à son

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

L'article L 1142-8 du même code dispose : 'Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes