- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.

Statuant à nouveau, Vu les articles 7 et 24 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Vu les articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil, Vu les articles 2228 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces à l'appui, - Confirmer la décision en toutes ses dispositions

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal.

700 du code de procédure civile, - débouté la SARL [8] de la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les demandes d'indemnisation et les dépens

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

[Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Débouté la SARL [1] de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

et sérieuse ; Fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse revenant aux salariés demandeurs, sur le fondement de l'article L 122-14-4 (L 1235-3) du Code du Travail

[K] [T] [Y], Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les héritiers de M.

La mention des terres [Localité 18] et [Localité 16] ne peut pas s'analyser comme la volonté de cadastrer ces trois terres en cette seule parcelle.

Selon l'article 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les

Condamner Marianne International à verser à Mme [L] [AI] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'instance''.

2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la nullité du testament du 11 juin 2014 résultant de l'existence d'un autre vice du consentement : Il résulte de l'article 901 du code civil précité que la validité d'une libéralité, comme tout