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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
62760c87593736057d78a9e4
5 mai 2022
5 mai 2022
, et de rejeter l'ensemble des réclamations présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
6358cdf3c40aa805a7864d88
25 octobre 2022
25 octobre 2022
sont limitativement énumérées à l'article 953 du code civil, lequel dispose que « la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba49004
1 avril 2025
1 avril 2025
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Laissé les dépens à charge du Trésor public.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd8985c
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Centre Technique Européen du Fluff et Dérivés à payer à Monsieur Alain X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b90
16 octobre 2006
16 octobre 2006
d'une taxation aux droits de mutation à titre gratuit que dans le respect des articles 757 et 784 du code général des impôts et ne peut être taxé sur le seul fondement des articles 894 et 931 du code
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e73
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 2/ MM.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a00a
11 septembre 2007
11 septembre 2007
X..., Madame A... et Madame B... sur le fondement de l'article 1167 du Code Civil pour qu'il lui soit déclaré inopposable et que soit prononcée sa révocation dans ses rapports avec M X....
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60333092305a45a19dd8265e
11 septembre 2017
11 septembre 2017
Il conteste l'application de l'article 894 code civil, selon lui le trust Nahanni ne peut constituer une donation indirecte, sauf a méconnaitre les pouvoirs discrétionnaires du trustee ; il prétend que
Source officielle6e Chambre D
60338c986ebade3f98bb41d2
24 mai 2017
24 mai 2017
des appelants ne sont pas des donations déguisées et n'ont pas à être rapportées à la succession; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Vu l'article 696 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac03
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article 894 du code civil : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f3
20 octobre 2015
20 octobre 2015
L 813-8 du code rural et bénéficient, chaque année, d'une dotation globale horaire (DGH) pour assurer les enseignements obligatoires des référentiels de formation.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f69a20ce9fcf12682e
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[S] [F] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demandes comme non fondées.
Source officielle3e chambre civile
668cd23cbbc9a118c6c63ed7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient, concernant sa demande de nullité de la donation du 28 décembre 2005 pour insanité, qu'il convient de faire application de l'article 2234 du code civil, que le point de départ de la prescription
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06242_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
et, d'autre part, aux droits voisins prévue par l'article L. 211-3 du même code.
Source officielle1ère Chambre
6a0e96dfcdc6046d47653dc1
20 mai 2026
20 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01595_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleChambre des Terres
6274bd392799a9057d5dd200
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la recevabilité de l'action des consorts [D] : Aux termes des articles 45 et 46 du code de procédure civile de la Polynésie française, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire
Source officielle1re chambre 1re section
615e0de4c25a97f0381f5029
15 janvier 2015
15 janvier 2015
leurs droits dans la succession future ; Qu'il fait valoir que ni les conditions d'application de l'article 503 ancien devenu 464 du code civil ni celles de l'article 489 ancien devenu 414-1 du code
Source officiellePage 2 sur 81