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32 résultats pour « Article D8121-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

686611e1957d68b57534e398

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[P] invite la cour à : Vu les articles L 821-2 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, vu l'article 700 du code de la sécurité sociale, vu les pièces produites aux débats, vu la jurisprudence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

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62c7c988cb8dca058e3e78e9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Pour l'application de cet article, le taux d'incapacité est de 50 % selon les dispositions de l'article D821-1 précité du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

68e7417dac880aa7ee21f1b6

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

D821-1-2 2° du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69733214cdc6046d4765858e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Enfin selon l'article D821-1 du même code, Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696f55a7cdc6046d47f79ccf

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail ».

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576c9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R.821-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : ' L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68f1d74d7ffb526292dd6eb9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Votre situation de handicap n'interdit pas l'accès à l'emploi ou le maintien dans l'emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps (article D821-1-2 du code de la sécurité sociale).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article D821-9 du code précité, 'Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L821-3, les revenus d'activité professionnelle perçus par le bénéficiaire ne sont pris en compte pour l'application

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a226043cdc6046d4738cd31

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle n'a jamais travaillé en dehors de son domicile et a élevé ses 7 enfants. Taille 1,50, poids 69Kg soit un IMC augmenté à 30. La ta est à 120/70.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

634f955db5afe5adfff2897e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

* Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé : Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6867688fdd25744ff781d463

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D821-1-2 du code de la sécurité sociale).

Source officielle