CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement et de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02241_20240613

Admin. Appel

Page 2 sur 2

← Précédent

13 juin 2024

L. 123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement, de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même

Source officielle

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788d

Appel

23 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; . débouté la société de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; . débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02242_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement et de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même

Source officielle

Chambre sociale 4-4

6881beb353f7f060d28c787f

Appel

23 juillet 2025

Débouté la société Clear channel de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Laissé les dépens à la charge de M. [T].

Source officielle