[C] [S], -sursis à statuer sur le surplus des demandes des parties et réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

R. 341-4 à 8 du code de l'énergie', que ces dispositions contractuelles se bornent à reprendre les dispositions de l'article L111-6-7 du code de la construction et de l'habitation, que le déploiement

aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 (…) ».

L'article D311-1 du code de la consommation fixait la somme visée à l'article L311-3 2° du code à 21500 €.