La santé mentale entre bien dans le champ des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail.

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande

Elle invoque à l'appui de ce moyen les dispositions de l'article D311-12 du code de la sécurité sociale, introduit par le décret n°2017-13 du 5 janvier 2017, selon lequel à compter du 1er janvier 2019,

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M.

700 du code de procédure civile : 4 000 euros net, - Les dépens

700 du code de procédure civile : 4 000 euros net, - Les dépens

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

, L3171-4, L8221-5, L8223-1, L3121-11, D3121-14, L1235-3 du Code du travail, Vu les dispositions de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics - Cadres, - réformer le jugement en ce qu'il

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.

1641 et 1644 du code civil ou sur le fondement de l'article 1603 du code civil.

4 et 768 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

[N] à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

D3171. 2 du code du travail.

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les