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23 résultats pour « Article D231-12 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre Sociale

68130505e66d7f6b7b71ed69

24 avril 2025

24 avril 2025

[P] à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais engagés par la société Aldi Marché [Localité 10] Condamner M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94900

7 mai 2020

7 mai 2020

Page 2 sur 2

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L'affaire a été fixée à l'audience du 12 mars 2020 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

7 février 2019

7 février 2019

cas exceptionnel prévu par l'article R31'19 du code de l'expropriation.

Source officielle