AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8a9
29 mai 2008
29 mai 2008
Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
5fdc2cdce8e98a50f3d4ec43
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13 décembre 2018
13 décembre 2018
[T] a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du Code Civil.
Source officielle