CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

François BOUYX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie MONGIN dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

3e chambre

6033c857337b517a95051c23

Appel

30 mars 2017

Page 2 sur 2

← Précédent

30 mars 2017

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Février 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOISSELET, Président chargé

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

61631220615c943a65e04382

Appel

1 mars 2012

- 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

69621788cdc6046d47d3689e

Appel

9 janvier 2026

699 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; Déboute

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e7cc25a97f0381f5716

Appel

1 octobre 2014

succombantes à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle