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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
60358651337a31ab4e374392
7 avril 2016
7 avril 2016
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86813
16 septembre 2003
16 septembre 2003
L. 143-11-1 2° du Code du travail expirait le 6 août 2001, la SCP XG... - Angel a manqué à l'obligation préalable de reclassement lui incombant.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c90
8 janvier 2002
8 janvier 2002
Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry le 8 décembre 2000 de demandes de rappel de salaire et d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; considérant que l'action en paiement
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c50
8 janvier 2002
8 janvier 2002
Sur la garantie de l'AGS Aux termes de l'article D.143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6969d51ecdc6046d477ad5a9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
633d1ffa62f5393e2eb44a17
4 octobre 2022
4 octobre 2022
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef23dc5b777c9099304a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'article D1226-1 apporte les précisions suivantes : 'L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours,90 %
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697335a7cdc6046d4765d0b8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60358651337a31ab4e374393
7 avril 2016
7 avril 2016
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162d67ba2a5768a176c5628
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Il n'apparaît pas en outre que le mandataire liquidateur lui ait versé à la date de la rupture une somme correspondant à deux mois de préavis comme le prévoit l'article L.1233-67 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
625bae7a44cde4277d1bd646
15 avril 2022
15 avril 2022
pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2022, en audience publique, les parties
Source officielle5e Chambre
633fc3b6e633183e2ee17d6f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur l'inopposabilité de la prise en charge postérieurement à l'expiration du premier arrêt de travail Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du
Source officielle5e Chambre
6349008f63d497adffda438e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
substitué par Me Hajera OUADHANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1946 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
662b43fefe25450008314c98
25 avril 2024
25 avril 2024
L 3253-8 et suivants du code du travail ; Vu les conclusions en réponse déposées le 7 mars 2024 par lesquelles Mme [B] épouse [C] demande au conseiller de la mise en état, de : A titre principal
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91aedb63d827c909cad12
6 janvier 2023
6 janvier 2023
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6162c83fb820aa60963d856b
11 février 2013
11 février 2013
Représenté par Me Julien TSOUDEROS (avocat au barreau de PARIS, toque : D1215) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8516a
31 octobre 2000
31 octobre 2000
L.143-11-1, alinéa 2,3° du Code du travail trouve à s'appliquer.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337dfcdc6046d4766019b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D.3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
662b43fdfe25450008314c7c
25 avril 2024
25 avril 2024
L 3253-8 et suivants du code du travail ; Vu les conclusions en réponse déposées le 7 mars 2024 par lesquelles M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6037290a278603040f1d65e4
28 mai 2015
28 mai 2015
700 du code de procédure civile.
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