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26 résultats pour « Article D1-12-9 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_20TL22102_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e1766a1876057df5d530

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

475-1 du code de procédure pénale ; et il a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure sur intérêts civils.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

668f76d89b65e642c5878600

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

462 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63d0d62d81a7b805de12b70e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e37

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162e4f27797cdb2f7583cda

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

450 du Code de procédure civile

Source officielle

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