[H] [T] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société La Poste de ses demandes au titre de l'article 700 du code

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d'appel, *condamner les intimés en tous les dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article

[M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Catherine ROSNEL a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L'activité d'enseignement figure à l'article D1242-1 7° du code du travail identifiant ces secteurs d'activités.

Il incombe alors à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

76107 ROUEN CEDEX Non Comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure

[I] est en conséquence mal fondé à prétendre bénéficier des dispositions des articles L. 1226-6 à L. 1226-16 du code du travail.

Au début de l'année 2013, son capital social était réparti comme suit : - société civile Palemfi :12 321 actions ; - Monsieur [O] [I] :1 417 actions ; - Madame [X] [U] épouse [I] :1 action ; - Madame

Il incombe alors à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Il incombe alors à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Il incombe alors à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la nullité du licenciement : Au visa de l'article L1226-9 du code du travail, lequel dispose que "au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur

janvier 2017, - condamner les appelants aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700

[D] la somme de 1 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile.