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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6960eb7acdc6046d47bcda8a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 281 du livre des procédures fiscales, L. 111-3, L. 311-2, L. 311-4, L. 321-6, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, 1658 du code général des impôts et 1343-5 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4c
30 avril 2008
30 avril 2008
articles 321- 1 AL. 3, 321- 3, 321- 9, 321- 10 du Code pénal E...
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c686
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R-722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et notamment à M.
Source officielleChambre commerciale 3-1
6791dcc1de5aa0323224d9e2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
MOTIFS Sur la demande indemnitaire Sur la responsabilité de la société Enedis La société Generali expose qu'en application combinée des articles D.322-1 du code de l'énergie et 17 II du cahier
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018d
22 janvier 2013
22 janvier 2013
034, 61 euros d'indemnité de licenciement, o le lycée David d'Angers soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01977_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2007c/Mademoiselle X
6253caccbd3db21cbdd8c1a9
8 septembre 2008
8 septembre 2008
pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal d'ESCROQUERIE, le 22 / 10 / 2004, à NOYERS SUR CHER (41), NATINF 007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre section A
651fa575c601f083189917e9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que conformément aux dispositions de l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision autorisant la
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6352378c8c924eadffcc497a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[U] invoque la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière sur le fondement de l'article R.321-3, faisant valoir que les jugements et particulièrement celui du 27 mai 2010 ont été obtenus
Source officielleChambre Sociale
6a1a70b4cdc6046d477405f7
29 mai 2026
29 mai 2026
, bénéficient en cas de maladie de prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-1-1, L. 323-1-2, L. 323
Source officielle1ère ch. civile
62c67c99ca9bf263790309ab
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur le fond L'arrêt du 10 novembre 2021, après avoir rappelé les articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-4 et L. 322-6 du code de l'expropriation, a relevé que les parties ne contestaient
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
67ee176251255e24994fc387
2 avril 2025
2 avril 2025
l'Etat à 1 000 000 euros, et a condamné la commune de [Localité 23] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 1-9
65aa20f9a34ad100085817ca
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photo du bien à vendre, compléter les avis simplifiés prévus à l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution par une désignation
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826890
20 novembre 2015
20 novembre 2015
appels interjetés contre le même jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 septembre 2015 et demande à la cour au visa des articles 325, 328, 329 et 330 du code de procédure civile, de l'article
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be402b
11 avril 2024
11 avril 2024
à taxe, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, les biens saisis peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 279