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1 451 résultats pour « Article AS 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a210f31cdc6046d4709ba63

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Conformément à l'article R.'4624-23 du code du travail, vous avez l'obligation d'organiser cette visite auprès de la médecine du travail et de procéder à mon enregistrement.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02466_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il soutient que les moyens invoqués ne sont as fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01463_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les moyens tirés de la méconnaissance des articles 6-2 et 6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 invoqués en ce sens sont ino érants et doivent donc être écartés comme tels. 19.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00468_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87222

Appel

15 juillet 2004

15 juillet 2004

SFT GONDRAND Frères, à la société GONDRAND Prague et à la société BORS BRECLAV AS (à chacune d'elles) la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La S.A.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00007_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60338c996ebade3f98bb42c4

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6312f071ef56904f13d44dd5

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[H] aux dépens et dit qu'ils pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, . rejeté toutes les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Référés

66177da8e5d80f0008c2e7ce

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[J] [F] ont assigné la SCI LES TROIS AS en référé devant le premier président afin que soit prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile comme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc9f0b2a903003073a5dd0

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

les articles 646 et 685-1 du code civil ; - donner acte au syndicat des copropriétaires qu'il est représenté par son nouveau syndic bénévole, Mme [L], comme suite à l'assemblée générale des copropriétaires

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03688_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il n’est as signé, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - elle a été victime d’agissements de

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CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314d9e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que, par ailleurs, les raisons invoquées par la SARL AS optique ne permettent pas de démontrer en quoi la saisie-conservatoire pratiquée lui a causé

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f7f498a54057d102d2c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'article 161 de ce code dispose: ' Les personnes mentionnées à l'article 141 se doivent assistance et courtoisie réciproques.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04234_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  ar dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative eut refuser d'accorder un délai de

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CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c8e8c0355000835f6fc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il est constant que la condition d'urgence prévue à l'article R.1455-5 du code du travail n'est pas requise lorsqu'il est sollicité, en application de l'article R. 1455-7 du même code, l'exécution d'une

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CA

3e chambre civile

6793331832b173f45a7c8cd1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1343-2 du code civil ; - condamné monsieur [T] à payer aux époux [G] la somme de 12 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné monsieur [T] aux dépens, en ce

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CA

Chambre 4 A

63660b34bb0cef7f74279298

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00249_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient que : - si le CHRU n’a as commis de faute lors de sa rise en charge médicale, il a toutefois manqué à son obligation d’information révue ar l’article L. 1111-2 du code de la santé ublique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02394_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 811‑14 du code de justice administrative : « Sauf dis ositions articulières, le recours en a el n’a as d’effet sus ensif s’il n’en est autrement ordonné ar le juge d’a el

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01390_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En deuxième lieu, il résulte des dis ositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions rises en a lication des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre

Source officielle